Catherine Bergeron Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite stationnement de Montréal

 No de Cour : 200-06-000223-183

L'action collective a été autorisée le 26 janvier 2021.

Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation

« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses basée sur leur non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et de l'abus. »

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant l'une des défenderesses ou dont l'une d'elles a l'usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d'utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d'une application mobile et qui n'ont pu cumuler leur temps lors d'un paiement subséquent (à l'exception des utilisateurs de l'application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n'ont pu bénéficier du temps restant d'un utilisateur précédent. »