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Catherine Bergeron Duchesne c. VdQ, VdM et als.

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Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant l'une des défenderesses ou dont l'une d'elles a l'usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d'utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d'une application mobile et qui n'ont pu cumuler leur temps lors d'un paiement subséquent (à l'exception des utilisateurs de l'application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n'ont pu bénéficier du temps restant d'un utilisateur précédent. »
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