Catherine Bergeron Duchesne c. Ville de Québec et Ville de Montréal et Société en commandite stationnement de Montréal
No de Cour : 200-06-000223-183
L'action collective a été autorisée le 26 janvier 2021.
Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation
« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses basée sur leur non-respect de leurs obligations contractuelles, de fausses représentations et de l'abus. »
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant l'une des défenderesses ou dont l'une d'elles a l'usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d'utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d'une application mobile et qui n'ont pu cumuler leur temps lors d'un paiement subséquent (à l'exception des utilisateurs de l'application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n'ont pu bénéficier du temps restant d'un utilisateur précédent. »
Avis d’audition d’une demande d’approbation d’une entente
de règlement partiel d’une action collective
concernant la défenderesse Ville de Québec uniquement
Catherine Bergeron-Duchesne et le Groupe c. Ville de Québec et als.
Cour supérieure, district de Québec : 200-06-000223-183
Le présent avis pourrait affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.
Le présent avis énonce les éléments essentiels du règlement concernant la Ville de Québec (la Transaction) qui sera proposé au Tribunal par les parties, il précise la date d’audience en vue de son approbation et il réfère à certains droits des membres du Groupe. Une copie de l’entente de principe intervenue est disponible à la page web suivante: https://bga-law.com/parcometres ou au greffe de la Cour supérieure, district de Québec.
1. OBJET DU PRÉSENT AVIS
Le 26 janvier 2021, un jugement rendu par l’honorable Éric Hardy, j.c.s., a autorisé l’exercice d’une action collective contre les défenderesses pour le compte des personnes membres du groupe ci-après défini :
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant utilisé, depuis le 15 juin 2015, un stationnement contrôlé par un parcomètre appartenant à l’une des défenderesses ou dont l’une d’elles a l’usage, la gestion ou la possession, dont le paiement du coût d’utilisation doit être effectué à une borne de péage ou par le biais d’une application mobile et qui n’ont pu cumuler leur temps lors d’un paiement subséquent (à l’exception des utilisateurs de l’application Copilote à Québec qui peuvent le faire) ou qui n’ont pu bénéficier du temps restant d’un utilisateur précédent. »
Le 20 février 2025, la partie demanderesse et la Ville de Québec ont conclu une entente de principe ayant pour but de régler le litige et de mettre fin au procès prévu du 5 mai au 5 juin 2025. L’entente de principe et la Transaction envisagée ont été conclues sans admission de responsabilité de quelque nature que ce soit et sont conditionnelles à l’approbation de la Transaction par la Cour supérieure du Québec.
2. LES MODALITÉS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE
L’entente de principe intervenue entre les parties prévoit qu’en règlement compet et définitif de toutes les réclamations liées au recours collectif, la Ville de Québec versera la somme globale de trois cent quatre-vingt quinze mille dollars (395 000,00 $) (capital, frais, taxes et intérêts) et une somme additionnelle maximale de cinq mille dollars à titre d’ajustement.
Compte tenu du mode de distribution proposé à la section suivante, aucun reliquat ne subsistera après la distribution.
De plus, la défenderesse Ville de Québec assumera les frais de publication dans les journaux du présent Avis d’audition pour l’approbation de la Transaction proposée.
3. LA DISTRIBUTION ENVISAGÉE ET HONORAIRES
Lors de l’audition en homologation de la Transaction, les procureurs des demandeurs présenteront deux autres demandes. La première visera l’approbation d’un plan de distribution.
3.1 Ce plan a pour objectif l’indemnisation des membres par le biais de crédits alloués au portefeuille virtuel des utilisateurs de la nouvelle solution de paiement déployées sur le territoire de la Ville de Québec. Pour obtenir cette indemnisation, les membres du Groupe devront s’inscrire comme utilisateur de la nouvelle solution de paiement du stationnement basée sur les numéros de plaque d’immatriculation. Les membres qui sont déjà utilisateurs de la nouvelle solution de paiement au jour de l’approbation du règlement par le Tribunal sont déjà inscrits. Les parties demanderont au Tribunal d’allouer une période de 3 mois pour permettre aux membres non-inscrits de s’inscrire comme utilisateur de la nouvelle solution de paiement. L’établissement des indemnités pour chaque membre se fera en fonction du nombre de membres qui se seront inscrits (ou déjà inscrits).
3.2 LES HONORAIRES DES AVOCATS
La deuxième demande visera l’approbation des honoraires des avocats des demandeurs. En application de la convention d’honoraires et mandat professionnel signé par la demanderesse et de l’étape du processus judiciaire à laquelle survient l’entente entre les parties, les procureurs des demandeurs demanderont l’approbation de leurs honoraires représentant 30% des montants obtenus au bénéfice du Groupe, additionné des taxes applicables.
5. L’APPROBATION DE LA TRANSACTION
L’audience relative à l’approbation de la Transaction aura lieu le 5 mai 2025 à 9 h 00 en salle 3.07, au Palais de justice de Québec situé au 300 boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6, district de Québec.
Lors de l’audience, le Tribunal considèrera les commentaires et/ou oppositions à la Transaction qui auront été dûment soumis par les membres. Un membre du Groupe qui désire commenter ou s’opposer à l’approbation de la Transaction doit le faire par écrit (par la poste, par courriel ou par télécopieur) et le soumettre aux avocats des demandeurs, au plus tard le 28 avril 2025, à 17 h 00.
Tout commentaire ou opposition doit contenir les informations qui suivent : (1) le nom de la personne qui s’oppose, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel (si applicable); (2) un bref énoncé des commentaires ou de la nature des motifs d’opposition; (3) l’intention ou non d’être présent(e) à l’audience d’approbation de la Transaction ou d’y être représenté(e) par un avocat, et le cas échéant, les coordonnées de ce dernier (nom, adresse, numéros de téléphone et télécopieur et adresse courriel).
Un membre qui ne s’oppose pas à l’approbation de la Transaction est automatiquement considéré comme ayant accepté la Transaction et n’a pas besoin de communiquer son acceptation au Tribunal ou aux avocats des demandeurs. Bien qu’ils ne soient pas requis de le faire, tous les membres du Groupe peuvent assister à l’audience d’approbation ou y être représentés par un avocat.
6 L’EFFET DE L’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Si la Transaction proposée est approuvée par le Tribunal, les membres du Groupe seront liés par ses termes, à l’exception des membres qui se sont exclus du Groupe ou du recours collectif.
Ceci signifie que toutes les personnes qui ne se sont pas exclues du Groupe ou du recours collectif ne pourront intenter une action ou poursuivre une autre réclamation ou procédure légale contre Ville de Québec en lien avec les allégations contenues dans les procédures portant le numéro 200-06-000223-183.
7. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec les avocats des demandeurs ou consulter la page web https://bga-law.com/parcometres :
Me Maxime Ouellette, Garnier Ouellette, avocats, 425, boulevard René-Lévesque Ouest, Québec (Québec) G1S 1S2
Tél.: 418 647-3939 / Fax: 418 649-7125 / Courriel : m.ouellette@garnierouellette.com
Me David Bourgoin, BGA inc., 425, boulevard René-Lévesque Ouest, Québec (Québec) G1S 1S2
Tél.: 418 692-5137 / Fax: 418 692-5695 / Courriel : dbourgoin@bga-law.com
La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
TRANSACTION (PROJET)