Pierre-Luc Pelletier c. Ville de Montréal et Ville de Laval et Ville de Longueuil et Ville de Brossard

 Une action en dommages et en remboursement de trop-perçus sur les droits de mutations immobilières.

 

« Toutes les personnes au Québec ayant acquis un immeuble dans l’un des arrondissements de la Ville de Montréal, à Laval, à Longueuil ou à Brossard à un prix inférieur à la valeur inscrite au rôle et ayant payé des droits de mutation sur la base de cette valeur plutôt que sur :

1)    la base de valeur imposable ajustée de l’année de l’acquisition en cours telle qu’indiquée au compte de taxes municipales; ou 

 2)    la contrepartie payée pour l’acquisition si celle-ci est supérieure à la valeur imposable ajustée de l’année de l’achat mais inférieure à la valeur inscrite au rôle. »