Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Pour le Groupe suivant :
« Toutes les personnes au Québec ayant acquis un immeuble dans l’un des arrondissements de la Ville de Montréal, à Laval, à Longueuil ou à Brossard à un prix inférieur à la valeur inscrite au rôle et ayant payé des droits de mutation sur la base de cette valeur plutôt que sur :
1) la base de valeur imposable ajustée de l’année de l’acquisition en cours telle qu’indiquée au compte de taxes municipales; ou
2) la contrepartie payée pour l’acquisition si celle-ci est supérieure à la valeur imposable ajustée de l’année de l’achat mais inférieure à la valeur inscrite au rôle. »