9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo) c. Télébec, Bell Canada, Vidéotron s.e.n.c. et Cogeco inc.

No de Cour : 500-06-000922-183

L'action collective a été autorisée le 10 septembre 2019.

Voir jugement ci-joint : Jugement demande pour autorisation 

« Une action en nullité et dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée. »

« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et ayant été lié depuis le 20 avril 2015 avec l'une ou l'autre des défenderesses par un contrat de services de télécommunication dans lequel des clauses ou conditions de résiliation de contrat sont stipulées.»