Inscription à la banque de données
Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Pour le Groupe suivant :
« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et ayant été lié depuis le 20 avril 2015 avec l'une ou l'autre des défenderesses par un contrat de services de télécommunication dans lequel des clauses ou conditions de résiliation de contrat sont stipulées. »