Requête pour autorisation (11 septembre 2013)
Jugement requête pour autorisation (29 octobre 2014)
Requête introductive d'instance (26 juin 2015)
Défense (9 décembre 2016)
Demande introductive d'instance modifiée et précisée (6 février 2018)
Jugement au mérite (rejet de l'action collective) (25 février 2020)
Formulaire d'exclusion