Paul Arsenault c. Air Canada

No de Cour : 200-06-000112-089 

AIR CANADA: RECOURS COLLECTIF NATIONAL AUTORISÉ

PRENEZ AVIS que l’exercice d’un recours collectif pan canadien a été autorisé le 3 octobre 2011 par l’Honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure du Québec à l’encontre d’AIR CANADA (ci-après l’intimée), dans le dossier de cour 200-06-000112-089.

QUI SONT LES PERSONNES VISÉES PAR LE RECOURS ?

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Canada qui, sur un vol intérieur exploité par Air Canada ou un de ses mandataires, ont dû payer à Air Canada des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur* et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008. »

et

« Toutes les personnes physiques au Canada qui, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008, ont payé à Air Canada des frais pour un siège sur un vol intérieur exploité par Air Canada alors qu’elles agissaient à titre d’Accompagnateur* d’une personne avec une déficience (handicapée). »