Actions collectives

Paul Arsenault c. Air Canada

Inscription à la banque de données

Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant :

« Toutes les personnes handicapées et/ou obèses résidant au Canada qui, sur un vol intérieur au Canada, ont dû payer aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais additionnels pour la carte d’embarquement d’un accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition à bord d’un appareil des intimées ou qui se sont vues privées de se déplacer par les airs en raison de ces frais.

et

Toutes les personnes physiques au Canada qui ont payé aux intimées ou à un mandataire autorisé des intimées des frais d’embarquement à bord d’un appareil des intimées alors qu’elles accompagnaient une personne handicapée et/ou obèse sur un vol intérieur au Canada.»

Formulaire d'inscription à la banque de données du recours

Nom, prénom
 
Adresse, ville
 
Code postal
 
Téléphone
 
Courriel
  

Avez-vous voyagé entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008 sur un vol intérieur au Canada?

Si oui, à combien de reprises?

Utilisez-vous un fauteuil roulant?

Dans un avion, pouvez-vous prendre vos médicaments sans aide?

Êtes-vous en mesure de fixer votre masque à oxygène sans aide?

En situation d'urgence, êtes-vous capable d'évacuer un avion sans aide?

Dans un avion, êtes-vous en mesure de vous nourrir sans assistance?

Dans un avion, êtes-vous en mesure d'aller à la salle de vain sans aide?

Questions et commentaires
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