Oliver Mielenz c. Procureur Général du Québec

No de Cour : 500-06-000605-127 

Le 3 Juin 2014, L’honorable Jean-Pierre Chrétien J.c.s., a autorisé l’exercice d’un recours collectif, à l’encontre du procureur Général du Québec, visant la remboursement de frais de photocopies effectués dans un palais de justice de la province de Québec, pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant payé directement ou par l’entremise d’un mandataire des droits de greffe pour une copie d’un document depuis le 2 avril 2009. »