Demande pour autorisation (13 novembre 2015)
Jugement requête pour autorisation (11 décembre 2018)
Jugement de la Cour d'appel (7 novembre 2019)
Jugement ordonnant la publication des avis aux membres (21 octobre 2020)
Demande introductive d'instance (18 novembre 2021)
Jugement Approbation des avis avant l’audition sur l’approbation de la Transaction (21 décembre 2022)