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« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat conclu avant le 30 juin 2010 concernant un service d’accès internet et/ou de télévision et que ces personnes :

Groupe A :

Ont payé des frais de résiliation entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010 et elles étaient représentées par avocats dans l’une ou l’autre des requêtes en autorisation d’un recours collectif suivant : 540-06-000006-108 (Requête Morin) ou 500-06-000638-136 (Requête Marineau).

Ou bien

Groupe B :

Ont payé des frais de résiliation entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013 »