Inscription à la banque de données

Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone 5 et 6 (y compris, sans vouloir s'y limiter, les iPhone 6 Plus, iPhone 6s, iPhone 6s Plus) iPhone SE et iPhone 7 (iPhone 7 Plus, iPhone 7s, iPhone 7s Plus) (ci-après dénommées ensemble « IPHONES visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhone à l'iOS10 et iOS11 ou aux versions ultérieures de l'iOS, ou de tout autre groupe à être déterminés par la Cour ».