Simon St-Onge c. Apple inc. et Apple Canada inc.

Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) daté du 20 mars 2019 autorisant une action collective à l'encontre des défenderesses Apple inc. et Apple Canada inc.

Dans son jugement, l'honorable Chantal Corriveau (j.c.s.) décrit le groupe comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble « iPhones visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhones à l’iOS 10 et iOS 11 ou aux versions ultérieures de l’iOS, ou de tout autre groupe à être déterminé par la Cour. »

Le statut de représentant pour l'exercice de l'action collective a été attribué à M. Simon St-Onge.

AVIS AUX MEMBRES 

Avis aux membres (français) 

Avis aux membres (anglais) / Notice to Members 

FORMULAIRE D'EXCLUSION

Formulaire d'exclusion