Gagné c. Bell Canada et Bell Mobilité inc. et Telus Communications inc. et Rogers Communications Canada inc.

Une action en nullité et dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de stipulation et de facturation d’intérêts contrevenant aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur.

Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de retard apparaît sur leurs factures.