Inscription à la banque de données
Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.
Pour le Groupe suivant :
Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 7 avril 2020 liées par un contrat avec les défenderesses dans lequel une clause de frais de retard est stipulé ou dont une stipulation de frais de retard apparaît sur leurs factures.