Gélinas, Provost, Daoust et Alix c. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
No de Cour : 500-06-001099-205
L'action collective a été autorisée le 29 juillet 2022.
Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation
Reddition de compte et action en dommage en lien avec les demandes d’indemnisation auprès des fiducies et fonds américains destinés à compenser les lésions liées aux produits de l’amiante.
« Tout bénéficiaire, incluant ses ayants-droit, successeurs et héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ. c. A-3.001) pour une maladie professionnelle associée aux produits de l’amiante et ayant été avisé depuis le 1er janvier 2011 par la CNESST qu’un recours subrogatoire serait ou pourrait être entrepris auprès de fonds américains. »
AUTORISATION
D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE
Gélinas et als. c. LA COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL (CNESST)
Dossier à la Cour supérieure
500-06-001099-205
« CNESST : Reddition de compte et action en dommage en lien avec les demandes d’indemnisation auprès des fiducies et fonds américains destinés à compenser les lésions liées aux produits de l’amiante »
Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) daté du 29 juillet 2022 autorisant une action collective à l’encontre de la défenderesse CNESST. Dans son jugement l’honorable Suzanne Courchesne (j.c.s.) décrit le groupe comme suit :
« Tout bénéficiaire, incluant ses ayants-droit, successeurs et héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ. c. A-3.001) pour une maladie professionnelle associée aux produits de l’amiante et ayant été avisé depuis le 1er janvier 2011 par la CNESST qu’un recours subrogatoire serait ou pourrait être entrepris auprès de fonds américains. »
Le statut de représentant pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Anne-Marie Gélinas, Isabelle Gélinas, Cécile Katherine Daoust et Sylvain Alix.
La nature de l’action collective exercée par les demandeurs pour le compte des membres est une action collective en reddition de compte et en dommages contre la défenderesse.
Les fautes présumées seraient survenues lors de l’obtention, par la CNESST, de sommes auprès des divers Fonds et Fiducies américains et peuvent se résumer comme suit :
(1) Le défaut d’informer les membres du Groupe : - de l’existence desdites sommes/ des mandats de représentation octroyés à des cabinets d’avocats, dont Motley Rice, afin de récupérer les prestations/ - de leurs droits à des sommes excédentaires auprès des divers Fonds et Fiducies;
(2) Le défaut de donner suite aux demandes d’information des membres dans des délais raisonnables, les forçant de présenter des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1);
(3) Le défaut de payer les sommes excédentaires aux demandeurs et aux membres du Groupe.
Les principales conclusions recherchées par les représentants à l’encontre de la
défenderesse peuvent se résumer comme suit :
En résumé, les demandeurs réclament de la CNESST :
1. Une reddition de compte des sommes réclamées et perçues auprès des Fonds et Fiducies,
2. Le plein montant des sommes reçues des Fonds et Fiducies pour le compte des bénéficiaires ou de leur succession, déduction faite des prestations payées et/ou à échoir par la CNESST;
3. Le plein montant des sommes auxquelles ils auraient eu droit n’eut été du défaut de la CNESST de les informer à temps de leur dossier et de leur droit de faire eux-mêmes une réclamation auprès des Fonds et Fiducies;
Un membre peut s’exclure du recours au plus tard lundi, 15 mai 2023, à 16h30.
Les membres ne peuvent être appelés à payer les frais de justice de l’action collective si le recours était rejeté.
Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.
Le jugement en autorisation de cette action collective et les formalités relatives à la procédure d’exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Montréal, au Registre des actions collectives sur le site web www.tribunaux.qc.ca.
Les membres du groupe sont représentés par les procureurs :
Me Sophie Mongeon
Desroches Mongeon avocats inc.
4350, rue Beaubien Est
Montréal (Québec) H1T 1S9
Tél. : (514) 596-1110, poste 224
Télécopieur : (514) 596-1532
smongeon@desrochesmongeonavocats.com
Delouya Markakis
428, rue Saint-Pierre, bureau 101
Montréal (Québec) H2Y 2M5
info@delouyamarkakis.com
Tel : 514.286.9889
BGA inc.
67, Sainte-Ursule
Québec (Québec) G1R 4E7
Sans frais: 1-866-523-4222
Télécopieur: 418 692-5695
dbourgoin@bga-law.com
Cabinet BG Avocat inc.
4725, Métropolitaine Est, bureau 207
Montréal (Québec) H1R 0C1
bgamache@cabinetbg.ca
Tel: 1-877-707-8008
LA PUBLICATION DE CET AVIS
A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
En cas de divergence, le jugement en autorisation prévaut.