Martine Bourdeau c. Automobile et touring club du Québec (A.T.C.Q.)

Une action collective dont la nature est celle d'une action en réception de l'indu et en dommages-intérêts.

 Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d'un abonnement ou d'un renouvellement d'abonnement à CAA-Québec : Classique, Plus, Plus RV, Premier et Premier RV.