| VOS DROITS POURRAIENT ÊTRE AFFECTÉS AVIS DÉTAILLÉ AUX MEMBRES AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE Annie Truchon et Michel Lépine c. Gazon Savard Saguenay inc. C.S. 150-06-000011-239 1. Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Chicoutimi) daté du 9 septembre 2024 autorisant l’exercice d’une action collective à l’encontre de la défenderesse Gazon Savard Saguenay inc. au bénéfice du groupe suivant : « Toutes les personnes qui ont - ou qui ont eu - leur résidence principale à l'une ou l'autre des adresses municipales pairs ou impairs comprises entre : • le 2384 et le 3854, Rang Saint-Paul; • le 1265 et le 1359, Rue du Ciné-Parc; • le 2423 et le 2483, Rue du Cinéma; • le 1 et le 95, Place des Copains; • le 102 et le 124, Rue du Boisé; • le 1517 et le 1463, Rue des Prés; • le 2663 et le 2691, Rue des Herbages; • le 1965 et le 2096, Ruelle Jean; • le 3778 et le 3958, Chemin de la Bonne-Humeur; • le 102 et le 150, Rue Bel-Air; • le 3931 et le 4927, Chemin Saint-Paul; • le 99 et le 113, Rue de la Nature; • le 2381 et le 2769, Chemin de la Batture-Saint-Paul; • le 4424 et le 4540, Chemin de la Rivière; • le 13 et le 45, Rue des Marguerites; • le 733 et le 889, Rue Roberge; • le 3010 et le 3037, Rue du Plein-Air; • le 2730 et le 4975, Boulevard Talbot; • le 3254 et le 3338, Rue des Golfeurs; • le 2972 et le 3172, Rue des Cyclistes; • le 300 et le 337, Rue de L'écologie; • le 100 et le 201, Rue du Domaine-sur-le-Golf; • le 2258 et le 5474, Chemin Saint-Pierre; • le 1427 et le 1965, Chemin des Bouleaux; • le 130 et le 101, Rue des Peupliers; • le 106 et le 126, Rue Jessie; • le 107 et le 115 Rue des Laterrois; • le 183 et le 203, Rue du Vert-Bois; • le 216 et le 206, Chemin des Puits • le 117 et le 149, rue du Rivage depuis le 5 septembre 2020 » 2. Le statut de représentants pour l’exercice de l’action collective a été attribué à Mme Annie Truchon et M. Michel Lépine. 3. La nature de l’action collective exercée par les demandeurs est une action pour troubles de voisinage basée sur l’article 976 du Code civil du Québec et en responsabilité civile. 4. Le nom et adresse de la défenderesse sont : GAZON SAVARD SAGUENAY INC, personne morale ayant son domicile au 3478, rang Saint-Paul, à Saguenay, district judiciaire de Chicoutimi, Province de Québec, G7H 0G6 5. Les principales questions de faits et de droit qui devront être traitées collectivement ont été identifiées comme suit : a) Quels sont les inconvénients reprochés à la défenderesse? b) Est-ce que ces inconvénients sont anormaux? c) Est-ce que les membres du groupe ont subi des préjudices? d) Est-ce que ces préjudices subis par les membres sont la suite immédiate et directe des inconvénients anormaux reprochés? e) Est-ce que la défenderesse a commis une ou des fautes? f) Est-ce qu’il existe un lien de causalité entre les préjudices des membres du groupe et la ou les fautes reprochées à la défenderesse? g) Quelle est la valeur des dommages-intérêts auxquels les membres auraient droit en réparation de leurs préjudices? 6. La question particulière à chacun des membres du groupe est la suivante : a) Le montant des dommages individuels. 7. Les conclusions qui s’y rattachent ont été identifiées comme suit : ACCUEILLIR la demande introductive des demandeurs. CONDAMNER GAZON SAVARD SAGUENAY INC. à payer à chacun des membres une somme d'argent à parfaire et à être fixée par le tribunal, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer l'action collective. CONDAMNER GAZON SAVARD SAGUENAY INC. à payer à chacun des membres une somme d'argent à parfaire et à être fixée par le tribunal, pour chaque année subséquente au dépôt de la demande d'autorisation d'exercer l'action collective, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 septembre de chaque année au dépôt de la demande d'autorisation d'exercer l'action collective. CONDAMNER GAZON SAVARD SAGUENAY INC. à payer à titre de dommages-intérêts punitifs à chacun des membres une somme d'argent à parfaire et à être fixée par le tribunal, avec intérêt au taux légal depuis le jugement sur l'action collective. ORDONNER le recouvrement collectif des réclamations des membres, et PRÉVOIR la liquidation individuelle des réclamations des membres. DÉSIGNER la personne qui procédera à la liquidation individuelle des réclamations des membres dans le cadre du recouvrement collectif des réclamations des membres, DONNER à cette personne des instructions notamment quant à la procédure et à la preuve, et FIXER la rémunération de celle-ci, le tout sur demande des demandeurs lorsque le jugement sur l'action collective ne sera plus susceptible d'appel. ORDONNER aux demandeurs de faire signifier le jugement sur l'action collective au greffier de la Cour supérieure pour qu'il avise le tribunal lorsque le jugement sur l'action collective passera en force de chose jugée, afin de rendre une ordonnance de publication de l'avis aux membres selon l'article 591 du Code de procédure civile. LE TOUT avec les frais de justice, y compris les frais d'avis et de la rémunération de la personne chargée de la liquidation individuelle des réclamations des membres. 8. Tout membre faisant partie du Groupe, qui ne se sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective. 9. Un membre qui n’a pas déjà formé une demande personnelle et individuelle peut s’exclure du Groupe en avisant par écrit le greffier de la Cour supérieure du district de Chicoutimi dans les 30 jours de la date de publication de l’avis dans les journaux. 10. Un membre ne pourra plus s’exclure (sauf permission spéciale du tribunal) après l’expiration du délai de 30 jours de la date de publication de l’avis dans les journaux. 11. Tout membre du Groupe qui a formé une demande personnelle et individuelle dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du Groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion. 12. Un membre du Groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective, si le recours est rejeté. 13. Un membre peut faire recevoir par la Cour une intervention si celle-ci est considérée utile au Groupe, en suivant la procédure prévue par la Loi. 14. Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur l’action collective. 15. Le jugement d’autorisation de cette action collective et les formalités relatives à la procédure d’exclusion des membres sont disponibles au greffe de la Cour supérieure du district de Chicoutimi et au Registre des actions collectives sur le site www.registredesactionscollectives.quebec. 16. Pour toutes informations additionnelles, vous pouvez communiquer avec les procureurs des demandeurs aux coordonnées suivantes : BGA inc.
Me David Bourgoin
425, boulevard René-Lévesque Ouest
Québec (Québec) G1S 1S2
Téléphone : 418 523-4222
Télécopieur : 418 692-5695
Courriel : dbourgoin@bga-law.com BMMD AVOCATS S.E.N.C.R.L.
Me Benoit Marion
428, rue Saint-Pierre, bureau 101
Montréal (Québec) H2Y 2M5
Téléphone : 514 418-8233
Télécopieur : 514 418-8234
Courriel : bmarion@bmavocats.ca LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL En cas de divergence, le jugement d’autorisation prévaut. |