Mario Brière c. Rogers Communications inc. 

No de Cour :  500-06-000557-112 

Une demande d'autorisation à la Cour suprême est déposée le 18 novembre 2016 par Rogers Communications inc. et a été refusée le 6 juillet 2017.

Demande d'autorisation d'appel (18 novembre 2016)

Réplique de l'Intimé (Mario Brière)  (9 janvier 2017)

Réplique de la demanderesse (Rogers Communication inc.)  (19 janvier 2017) 

Jugement de la Cour suprême  (6 juillet 2017)

La Cour d'appel confirme la condamnation de 16,8 M $ contre Rogers Communications inc.

Jugement de la Cour d'appel (20 septembre 2016)

Mémoire de la Cour d'appel :

Mémoire Rogers Communications inc. - 13 juillet 2015

Mémoire Mario Brière (BGA Avocats) - 13 octobre 2015

5 décembre 2014

Jugement de la Cour supérieure (5 décembre 2014)

Le 5 décembre 2014, suite à l’audition du procès au mérite du recours collectif autorisé contre l’entreprise de téléphonie sans fil Rogers Communications, l’Honorable Pierre Nollet j.c.s., a rendu une décision condamnant la Défenderesse à rembourser les frais de résiliation déclaré excessif et abusifs parce-que excédant le préjudice de Rogers dans le cadre de résiliation de contrat.

Rogers devra donc remettre les frais de résiliation anticipés (FRA) perçus qui excèdent le rabais moyen consenti à chaque catégorie de membres suivant le type de forfait dont ils bénéficiaient.

L’obligation des membres est réductible parce qu’excessive. Le Tribunal a choisi d’indemniser les membres du groupe en tenant compte que les FRA auraient dû respecter les termes de l’article 2129 C.c.Q.

Le Tribunal maintient la définition du groupe telle qu'établie dans le jugement d'autorisation.

La Défenderesse Rogers a trente (30) jours de la décision pour appeler du jugement.

Pour de plus ample détails, consultez le jugement:

(*) Consommateurs forfait voix 15 115 662 $ + PME forfait voix : 1 585 885 $ + PME forfait transmission de données : 127 469 $ + 841 450,00$ (TPS) + 1 678 694,00 (TVQ) + 4 395 705 ( indemnités add. & Intérêts)