Jacques Lebeau c. Procureure Générale du Canada
No de Cour : 200-06-000217-177
« Une action en dommages compensatoires et punitifs contre la défenderesse afin de sanctionner une politique discriminatoire, abusive à l’égard de conjoints et enfants survivants. »
« Tous les conjoint(e)s, enfants, beaux-fils et belles-filles d’une personne décédée qui a été contributeur de l’un ou l’autre des régimes de retraite visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada étant exclus de la définition de survivants au sens de ces lois. »
et
« Toutes les personnes contributrices de l’un ou l’autre des régimes de retraite visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada dont le conjoint ou un enfant est entré dans leur vie après la date effective de leur retraite. »