Actions collectives

Guylaine Hébert c. 149667 (Centre Hi-Fi) et als.

Guylaine Hébert c. 149667 (Centre Hi-Fi) et als.

Guylaine Hébert c. 149667 Canada inc. (Centre Hi-Fi), 9246-9352 Québec inc. (Centre Hi-Fi), 2763923 Canada inc. (Centre Hi-Fi), The Brick Warehouse LP, Bureau en Gros, Meubles Léon Ltée et La Présidente de l'Office de la protection du consommateur

 No de Cour : 500-06-000951-183 

 

« Une action collective en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner le défaut d’avoir déposé, dans un compte en fidéicommis déclaré au président de l’Office de la protection du consommateur (ci-après désignée « l’Office »), les montants perçus de la vente de garanties prolongées. »

 « Toutes les personnes ayant acheté de l’une ou l’autre des défenderesses une garantie prolongée alors que la somme payée n’a pas été déposée dans un compte en fidéicommis.»