LA DESCRIPTION DES ACTIONS COLLECTIVES AUTORISÉES PAR LA COUR D’APPEL
Les actions collectives concernent les clients qui ont acheté une garantie prolongée avant le 30 juin 2010 à la suite de fausses représentations qui auraient été effectuées par les détaillants énumérés au jugement.
Selon BGA, les fausses représentations faites par les détaillants se résument notamment à ce qui suit:
1- Que les biens achetés n’étaient plus couverts (garantie) si un bris survenait après l’expiration d'une année et/ou bien de la garantie du fabriquant.
(
Faux : La garantie légale existe)
2- Que tous les frais de remplacement ou de réparation (pièces et/ou main d’œuvre) à la suite d'un bris sont à la charge du consommateur, après un délai d'un an et/ou suite à l’expiration de la garantie du fabriquant.
(Faux : La garantie légale continue pourtant de s’appliquer)
COMMENT PUIS-ME JOINDRE À l’UN DE CES ACTIONS COLLECTIVES?
À moins qu’elles se soient volontairement exclues, les personnes visées dans la définition de l’une des actions collectives autorisées sont incluses automatiquement dans le groupe par la procédure. Il est important de préciser que la définition finale du groupe sera celle retenue par le Tribunal lors du jugement au mérite et/ou lors de toutes autres modifications pouvant survenir après l’autorisation du recours.
À ce stade des procédures, aucune preuve d’achat d’une garantie prolongée n’est requise. Toutefois, afin d'assister les avocats, il est utile de leur fournir les informations liées à votre demande. En faisant parvenir vos informations, BGA Avocats sera en meilleur position pour vous faire parvenir les informations sur l’évolution du dossier, ou bien la survenance d’un jugement, sinon de la conclusion d’un règlement hors Cour.
COMBIEN ME COÛTERA-T-IL DE PARTICIPER À L’UNE DE CES ACTIONS COLLECTIVES?
Les risques financiers liés à l’exercice d’une action collective sont absorbés par le cabinet BGA Avocats pendant les procédures. Si l’action collective était perdue, alors rien ne sera réclamé aux membres. Par conséquent, les membres du groupe n’ont pas à envoyer d’argent aux avocats considérant que ceux-ci seront payés (en cas de succès) à même les sommes recouvrées, le tout, sous la supervision du Tribunal.
Ainsi, les frais d'avocats et le remboursement des débours ne sont payables qu’en cas de succès de l’action collective et seront prélevés à même les sommes recouvrées et/ou payées par la partie adverse dans certaines circonstances.
DOIS-JE ENVOYER MES FACTURES OU MES PREUVES D’ACHATS?
Pour l’instant, les preuves d’achat et factures ne sont pas requises pour faire partie de l’un des groupes. Toutefois, il est important de conserver ces documents dans l’éventualité d’un processus d’indemnisation découlant d’un jugement final ou bien d’un règlement hors Cour.