Actions collectives

Mario Brière c. Rogers Communications inc.

AVIS IMPORTANT
DISTRIBUTION DES INDEMNITÉS DE L’ACTION COLLECTIVE
500-06-000557-112
BRIÈRE c. ROGERS COMMUNICATIONS
FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE (FRA).

Un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec dans le dossier de cour 500-06-000557-112. Rogers Communications sans-fil a payé 27 M$ (capital, taxes, intérêts et frais) pour le remboursement à ses anciens clients de la portion jugée abusive des Frais de Résiliation Anticipés (FRA) payés globalement entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013.

Deux rondes de distribution ont déjà eu lieu. Toutefois, 8 M$ (78 344 réclamations) n’ont toujours pas été réclamés. Par conséquent, si vous étiez le détenteur du compte et que vous n’avez pas encore été remboursé, vous pourriez être éligible à une indemnisation (en moyenne de 103,86 $).

Vérifiez votre admissibilité et recevez votre indemnité, sur validation de certains renseignements. Aucun document à fournir. Cliquez ici !

QUI EST MEMBRE?
1.       Vous avez conclu un contrat de téléphonie sans-fil avec Rogers entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010.
2.       Vous avez résilié (mis fin) à ce contrat avant son terme.
3.       Vous avez payé des Frais de Résiliations Anticipés (FRA) (entre le 21 février 2008 et le 30 juin 2013).


COMMENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT?
Pour obtenir ce remboursement, aucun document ou déclaration assermentée ne sera requis. Vous devez remplir un formulaire en ligne à l’adresse www.monbras.ca et fournir certaines informations sur votre ancien compte Rogers : Le nom du titulaire du compte et un des numéros de téléphone qui était relié à ce compte.


JUSQU’À QUELLE DATE POUVEZ-VOUS RÉCLAMER?
La période pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera le 31 mai 2021.
La somme qui vous sera allouée vous sera versée selon l’option de paiement choisie (par chèque ou virement Interac sécurisé) et envoyée à l’adresse que vous aurez indiquée sur le formulaire de réclamation.


POUR TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT CONTACTEZ L’ADMINSTRATEUR DES RÉCLAMATIONS
 SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC.
2170 Boulevard René Lévesque O, bureau 200, Montréal QC H3H 2T8
Téléphone : 514.287.1000 / Numéro sans frais : 1.800.287.8587
Télécopieur : 514.287.1617
Site web : www.collectiva.ca / Courriel : recoursrogers@collectiva.ca