Kim Chevrette et Hugo Charest c. FCA Canada inc. et La Banque de la Nouvelle-Écosse et Kia Canada inc. et Banque de Montréal
No de Cour : 200-06-000242-209
« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner le « refinancement » illégal d’une dette pour un ancien véhicule automobile de même que les pratiques de commerce illégales visant à majorer le prix le prix de vente d’un véhicule automobile par rapport à son prix initialement affiché. »
« Toutes les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d’achat de véhicule automobile auprès des défenderesses FCA et Kia dans lequel se retrouvait un solde impayé pour un ancien véhicule automobile repris en échange et/ou dans lequel le prix d’achat du véhicule automobile affiché a été majoré. »