AVIS D’UN JUGEMENT  APPROUVANT UNE TRANSACTION

500-06-000407-070

CLASS ACTION SETTLEMENT APPROVAL JUDGMENT NOTICE

Recours collectifs no. 500-06-000406-070 /BGA Avocats sencrl. Tous droit réservés

AVIS      NOTICE

MISE À JOUR -  UDDATING FORM

APPROBATION

FAQ: FOIRE AUX QUESTIONS

QU’EST-CE QU’UN RECOURS COLLECTIF?

Le recours collectif constitue avant tout un instrument social visant la promotion et la protection des droits des citoyens dans un contexte de contestations juridique à grande échelle. C’est également un moteur pour favoriser l’accès à la justice pour les consommateurs.

C’est également une arme dissuasive à l’égard des entreprises et organisations qui ont effectué des pratiques commerciales abusives, illégales ou anti-concurrentielles.

Dit simplement, le recours collectif est un véhicule procédural qui permet à une personne (le Représentant) d'agir sans mandat au nom de tous ceux qui ont également été victimes d'un même événement ou d'une situation identiques, similaires ou connexes.

COMMENT PUIS-ME JOINDRE À UN RECOURS COLLECTIF?

Une personne visée dans la définition du groupe est automatiquement incluse dans le recours collectif, sauf si le tribunal modifiait le groupe après l’autorisation du recours ou qu’elle s’en soit exclue.

Toutefois, afin d'assister les avocats, il est essentiel de leur fournir les informations liées à votre demande et vos coordonnées. De cette façon, vous serez en contact direct avec les avocats et serez plus facilement informés de l’état de votre dossier, de jugement ou d'un règlement.

COMBIEN  ME COÛTERA-T-IL DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF?

Les risques financiers liés à l’exercice d’un recours collectif sont absorbés par le cabinet d'avocats pendant les procédures  Durant cette période, les membres du groupe n’ont pas à envoyer d’argent aux avocats.  De plus, si le recours était perdu, alors rien ne sera réclamé aux membres.

Les frais d'avocat et le remboursement des déboursés ne sont payable qu’en cas de succès du recours  et sont normalement prélevés à même les sommes recouvrées, le tout, sous la supervision du Tribunal.

LES AVANTAGES DES RECOURS COLLECTIFS

Mis à part l’aspect économique, l’économie des ressources judiciaires est également un autre avantage indéniable. Dans les fats, un seul procès suffira à régler les questions qui sont communes à tous les membres du groupe. Ainsi, le Tribunal décidera, dans un seul jugement, si le défendeur devra indemniser les membres du groupe. Le jugement qui sera alors prononcé liera tous les membres du groupe.

Si le Tribunal accueillait l'action en recours collectif, il déterminera ensuite les démarches à suivre afin que chacun des membres du groupe puisse, individuellement, recevoir l'indemnité à laquelle il ou elle a droit sans qu'il soit nécessaire de se présenter à la Cour.  Cette étape requiert souvent la communication de formulaires et de pièces justificatives par les membres.

UN RECOURS QUI S’EXERCE EN TROIS ÉTAPES

ÉTAPE NO.1 : L'autorisation du recours : Pour exercer un recours collectif, il faut préalablement solliciter la permission d’un juge de la Cour Supérieure par le biais d’une requête en autorisation. Pour se voir octroyé cette permission, il faut rencontrer les quatre (4) conditions énoncées à l’article 1003 du C.p.c.

Si le tribunal estime que ces conditions sont réunies, il autorisera l'exercice du recours collectif et ordonnera la publication d'un avis aux membres du groupe.  

Cet avis est généralement publié dans les médias et aura pour objet d'informer la population qu'une action de nature « collective » a été autorisée pour le compte du groupe décrit au jugement.

L’avis contiendra des instructions à l'intention de ceux qui voudraient s’exclure du groupe et ne pas faire partie du recours collectif. Les membres qui ne se seront pas exclus du groupe sont réputés en faire partie et ils seront liés par le jugement final qui sera rendu à la 2e étape.

ÉTAPE NO.2 : La Requête introductive d’instance:  Une fois l'exercice du recours collectif autorisé et les avis publiés, le représentant intentera l'action proprement dite au nom des demandeurs, soit le requérant et tous les autres membres du groupe.

Par la suite, le défendeur fera valoir ses moyens de Défense (Défense), une Réponse à la défense pourra même être déposée par les demandeurs. C'est suite au dépôt de l’inscription au mérite que le procès pourra éventuellement avoir lieu.  

Au procès, le représentant devra faire la preuve des faits qui sont reprochés au défendeur et faire entendre ses témoins.  Lorsqu’un Tribunal accueille un recours collectif au mérite, l'indemnisation des membres est ordonnée mais réalisée dans une étape subséquente.

 

ÉTAPE NO.3: La liquidation des réclamations: Un ordonnance de recouvrement collectif prononcée dans un jugement final implique que la défenderesse ait été officiellement condamnée à payer un montant d’argent global représentant la somme totale de tous les dommages subis par l’ensemble des membres.  Par la suite, les membres seront invités à présenter leurs réclamations auprès d'un administrateur qui sera nommé par le tribunal. C'est donc à ce niveau que les membres doivent se manifester personnellement afin de faire valoir leurs réclamations individuelles pour obtenir leur indemnisation.

Généralement pour les membres, le processus d’indemnisation s’initie par le dépôt de formulaires de réclamation devant être accompagnés de pièces justificatives et/ou parfois un affidavit. Les indemnités sont ensuite distribuées à chacun des réclamants dont la réclamation a été approuvée par un administrateur nommé à cet effet.

Pour toute autre information, n’hésitez-pas à communiquer avec nous.