Catherine Poirier c. Les Produits Avantage Plus et Industrielle Alliance Assurance et Services financiers inc. et 9303-0328 Québec inc. et Garantie KM+ inc.

 Une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.

 

« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant payé la TPS et la TVQ sur le prix de vente d’un plan de protection supplémentaire commercialisé par Garantie Avantage Plus, Industrielle Alliance Services financiers, Garantie Autoroute ou KM+ »