APPROBATION DE LA TRANSACTION
Jugement - approbation de la transaction (9 juillet 2019)
AVIS D'AUDIENCE D'APPROBATION D'UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE L'ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRE LES DÉFENDERESSES
PARCS ÉOLIENS DE LA SEIGNEURIE DE BEAUPRÉ 2 ET 3, SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, PARCS ÉOLIENS DE LA SEIGNEURIE DE BEAUPRÉ 4, S.E.N.C. ET ÉOLIENNES CÔTE DE BEAUPRÉ S.E.C.
Cour supérieure, district de Québec : 200-06-000168-131
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La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure du Québec.
EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES TERMES ET LE TEXTE DU PRÉSENT AVIS ET CEUX DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT, CELLE-CI AURA PRÉSÉANCE.
1. OBJET DU PRÉSENT AVIS
Le 25 janvier 2017, le groupe visé par l’action collective a été défini comme suit :
« Toutes les personnes physiques ayant été propriétaires, ayant résidé et/ou ayant occupé un immeuble, entre le 15 mai 2011 et le 1er décembre 2015, situé en bordure du trajet emprunté pour le transport de composantes et des travailleurs vers les parcs éoliens, soit les rangs, routes et chemins suivants :
L’avenue Royale (Saint-Tite des Caps) de sa jonction avec la route 138 jusqu’au rang Saint-Léon; le rang Saint-Léon jusqu’à sa jonction avec le rang St-Antoine; le rang St-Antoine sur une section de 450 mètres jusqu’à la jonction avec le chemin de l’Abitibi Price; le chemin de l’Abitibi Price à partir du rang St-Antoine jusqu’à la porte des terres du Séminaire; le rang Ste-Marie en entier; la section du rang St-Antoine à l’Ouest du chemin de l’Abitibi Price; l’avenue Royale jusqu’au rang St-Nicolas et les 28, 29 et 32, rue Duclos à St-Tite-des-Caps. »
La nature du recours exercé par les demandeurs pour le compte des Membres est une action en dommages-intérêts contre les défenderesses pour les troubles de voisinage prétendument subis lors des travaux de construction des Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré.
Selon les demandeurs, les membres du groupe ont tous subi, à des degrés divers, des inconvénients anormaux résultant des travaux de construction des Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré.
Les défenderesses ont produit une défense détaillée à cette action et elles contestent vigoureusement les allégations et le bien fondé des réclamations des demandeurs.
Le 6 novembre 2018, les parties ont conclu une entente de principe dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable (CRA) présidée par l’honorable Jean-François Emond (j.c.s.). L’entente de principe a été ratifiée et consignée dans une entente de règlement, laquelle est conditionnelle à une approbation par la Cour supérieure du Québec.
Les défenderesses ont toujours nié et continuent de nier toute faute ou responsabilité de quelque nature que ce soit envers les demandeurs et les membres du groupe qu’ils représentent. Elles ont conclu l’entente de règlement dans le seul but d’éviter les frais et délais inhérents à ce litige.
2. LES MODALITÉS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE
L’entente intervenue entre les parties prévoit, sous réserves des préambules énoncés, qu’en règlement complet et définitif de toutes les réclamations liées à l’action collective, les défenderesses verseront la somme globale brute d’un million neuf cent quatre mille dollars (1 904 000 $) (capital, frais, honoraires, taxes et intérêts).
En résumé, si la transaction était approuvée par le Tribunal, la liquidation, ou l’attribution du montant recouvré collectivement se fera après le paiement, dans l’ordre, des créances suivantes : (1) Les frais de justice, y compris les frais d’avis et la rémunération de la personne chargée de la liquidation ou de la distribution; (2) Les honoraires de l’avocat des demandeurs dans la mesure fixée par le tribunal; (3) Les débours et indemnités additionnelles des représentants dans la mesure fixée par le tribunal.
3. LA DISTRIBUTION ENVISAGÉE
Lors de l’audition visant l’approbation de la transaction, les procureurs des demandeurs présenteront un plan de distribution. Ce plan a pour objectif l’indemnisation directe d’environ 315 adresses et/ou propriétés dans les zones 1, 2, 3 et 4 du plan prévu à la transaction. Le plan préparé par les demandeurs et leurs procureurs prévoit le paiement d’une indemnité compensatoire établie au prorata du nombre de mois d’occupation entre 2011 et 2015. BGA proposera sa candidature à titre d’administrateur des réclamations. Les membres visés auront droit aux paiements d’indemnités prévues à la transaction dès l’accomplissement des formalités suivantes : (1) Compléter, signer et communiquer un formulaire de réclamation et (2) Fournir une preuve de propriété pour chacune des années de la période d’indemnisation.
ZONE NO.1 (composée d’un tronçon de 450 m du rang Saint-Antoine et du chemin de l’Abitibi-Price)
Sous-section A : 3 propriétés x 75 000,00 $ (maximum) chacun
Sous-section B : 8 propriétés x 5 000,00 $ (maximum) chacun
Sous-section C: 11 propriétés x 5 000,00 $ (maximum) chacun
ZONE NO.2 (composée de l’avenue Royale (Saint-Tite), du rang St-Léon et de la rue Duclos)
45 propriétés x 15 000,00 $ (maximum) chacune
ZONE NO.3 (uniquement composée de l’avenue Royale (Saint-Ferréol))
152 propriétés x 1 500,00 $ (maximum) chacune
ZONE NO.4 (composée du rang Sainte-Marie et du reste du rang Saint-Antoine)
96 propriétés x 500,00 $ (maximum) chacune
4. LES HONORAIRES DES AVOCATS ET LA DISTRIBUTION ENVISAGÉE
Lors de l’audition en homologation de la transaction, les procureurs des demandeurs présenteront une demande visant l’approbation des honoraires équivalent à 22,2 % de la somme globale brute, soit la somme de 485 999,33 $ (taxes incluses).
5. L’APPROBATION DE LA TRANSACTION
L’audience relative à l’approbation de la transaction aura lieu le 11 AVRIL 2019 à 9 h 00 en salle 3.42, au Palais de justice de Québec situé au 300, boulevard Jean Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6, district de Québec.
Lors de l’audience, le Tribunal considèrera les commentaires et/ou oppositions à la transaction qui auront été dûment soumis par les membres. Un membre du Groupe qui désire commenter ou s’opposer à l’approbation de la transaction doit le faire par écrit (par la poste, par courriel ou par télécopieur) et le soumettre aux avocats des demandeurs, au plus tard le 10 AVRIL 2019, à 17h00.
Tout commentaire ou opposition doit contenir les informations qui suivent : (1) Le nom de la personne qui s’oppose, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel (si applicable); (2) Un bref énoncé des commentaires ou de la nature des motifs d’opposition; (3) L’intention ou non d’être présent(e) à l’audience d’approbation de la transaction ou d’y être représenté(e) par un avocat, et le cas échéant, les coordonnées de ce dernier (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel).
Un membre qui ne s’oppose pas à l’approbation de la transaction est automatiquement considéré comme ayant accepté la transaction et n’a pas besoin de communiquer son acceptation au Tribunal ou aux avocats des demandeurs. Bien qu’il ne soit pas requis de le faire, tous les membres du Groupe peuvent assister à l’audience d’approbation ou y être représentés par un avocat.
6. L’EFFET DE L’APPROBATION DE LA TRANSACTION
Si la transaction proposée est approuvée par le Tribunal, les membres du Groupe seront liés par ses termes, à l’exception des membres qui se sont exclus du Groupe ou de l’action collective portant le numéro 200-06-000168-131.
Ceci signifie que toutes les personnes qui ne se sont pas exclues du Groupe ou de l’action collective ne pourront intenter une action ou poursuivre une autre réclamation ou procédure légale contre les défenderesses en lien avec les allégations contenues dans les procédures du dossier numéro 200-06-000168-131.