Truchon et Lépine c. Gazon Savard Saguenay inc.

L'action collective a été autorisée le 9 septembre 2024 

Voir jugement ci-joint : Jugement demande pour autorisation

Une action collective pour troubles de voisinage basée sur l’article 976 du Code civil du Québec.

« Toutes les personnes qui ont - ou qui ont eu - leur résidence principale à l’une ou l’autre des adresses municipales pairs ou impairs comprises entre :

·         le 2384 et le 3854, Rang Saint-Paul;

·         le 1265 et le 1359, Rue du Ciné-Parc;

·         le 2423 et le 2483, Rue du Cinéma;

·         le 1 et le 95, Place des Copains;

·         le 102 et le 124, Rue du Boisé;

·         le 1517 et le 1463, Rue des Prés;

·         le 2663 et le 2691, Rue des Herbages;

·         le 1965 et le 2096, Ruelle Jean;

·         le 3778 et le 3958, Chemin de la Bonne-Humeur;

·         le 102 et le 150, Rue Bel-Air;

·         le 3931 et le 4927, Chemin Saint-Paul;

·         le 99 et le 113, Rue de la Nature;

·         le 2381 et le 2769, Chemin de la Batture-Saint-Paul;

·         le 4424 et le 4540, Chemin de la Rivière;

·         le 13 et le 45, Rue des Marguerites;

·         le 733 et le 889, Rue Roberge;

·         le 3010 et le 3037, Rue du Plein-Air;

·         le 2730 et le 4975, Boulevard Talbot;

·         le 3254 et le 3338, Rue des Golfeurs;

·         le 2972 et le 3172, Rue des Cyclistes;

·         le 300 et le 337, Rue de L’écologie;

·         le 100 et le 201, Rue du Domaine-sur-le-Golf;

·         le 2258 et le 5474, Chemin Saint-Pierre;

·         le 1427 et le 1965, Chemin des Bouleaux;

·         le 130 et le 101, Rue des Peupliers;

·         le 106 et le 126, rue Jessie;

·         le 107 et le 115 Rue des Laterrois;

·         le 183 et le 203, Rue du Vert-Bois;

·         le 216 et le 206, Chemin des Puits

·         le 117 et le 149, rue du Rivage

depuis le 5 septembre 2020 »;