N. Turenne et als. c. FTQ Construction

No de Cour :  500-06-000586-111

MISE À JOUR : 11 JUIN 2020

JUGEMENT SUR LE MÉRITE DE L’ACTION COLLECTIVE

L’Honorable Lukas Granosik (j.c.s.), a accueilli en partie l’action collective contre le syndicat FTQ Construction, le tout, en relation avec les perturbations et fermetures de chantiers survenues les 21, 24 et 25 octobre 2011.

Le Syndicat FTQ-Construction est condamné à payer aux membres la somme de 9,9 M$ plus intérêts et indemnité additionnelle (totalisant 15 159 500,00 $ au 12 juin 2020)

Le tribunal a conclu que la FTQ Construction avait « commis une faute d’omission en n’appelant pas ses membres au retour au travail immédiatement dès le début des perturbations et au plus tard le lundi 24 octobre 2011, mais seulement le lendemain, alors qu’une grève illégale était en cours pour la troisième journée consécutive. […] Cette omission a causé la prolongation de la grève illégale pendant la journée du 25 octobre 2011. »

Le Recouvrement collectif est ordonné au bénéfice des membres du Groupe, soient toutes les personnes physiques et morales (salariés et entrepreneurs) comptant au plus cinquante (50) employés, dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu les 21, 24 et 25 octobre 2011.

La FTQ-Construction a 30 jours pour en appeler du jugement.

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