RÉCLAMATIONS
N. Turenne et als. c. FTQ Construction et Construction Marc Carrier inc. c. CPQMC (l’Inter)
Perturbations et Fermetures de chantiers de construction
le 25 octobre 2011
Turenne c. FTQ-Construction et Carrier c. CPQMC (INTER)
Nos de Cour supérieure : 500-06-000586-111
et 500-06-001096-201
Date : 16 avril 2025
Réclamez dès le 16 avril 2025 !
Les Membres du Groupe admissibles peuvent soumettre une demande de d’indemnisation en cliquant sur le lien suivant :
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Si vous êtes éligible et que vous souhaitez demander un Remboursement, vous pouvez le faire au plus tard le 15 avril 2026 à 23h59.
Quel est l’objet des jugements sur ces Actions collectives?
Depuis le 25 mai 2023, le jugement de la Cour d’appel daté du 13 juillet 2022 est devenu exécutoire. Ce jugement a accueilli une action collective contre le Syndicat FTQ-Construction dans le dossier 500-06-000586-111 et a condamné la défenderesse FTQ-C à verser aux Membres des deux groupes les dommages compensatoires équivalents, selon le cas, aux heures payées sans contrepartie de travail et à la perte de salaire ou de rémunération le 25 octobre 2011, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, calculés à compter de la date de signification de la requête pour autorisation d'exercer la présente action collective et il a ordonné le recouvrement individuel.
Dans le cadre d’une instance distincte (500-06-001096-201), la défenderesse Corporation du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (CPQMC) a consenti le 26 novembre 2024 aux conclusions de l’Arrêt de la Cour d’appel daté du 13 juillet 2022.
Qui sont les Membres du Groupe?
Vous êtes Membre du Groupe si vous respectez les conditions suivantes :
SALARIÉS
Votre situation :
Vous étiez un salarié de la construction en octobre 2011.
Le chantier sur lequel vous étiez le 25 octobre 2011 a été perturbé ou fermé
Vous avez subi un dommage le 25 octobre 2011 :
Vous avez perdu des heures de travail
ENTREPRENEURS
Votre situation :
Vous étiez un entrepreneurs de la construction en octobre 2011.
Le ou les chantier(s) sur lesquels vous œuvriez le 25 octobre 2011 ont été perturbés ou fermés.
Vous avez subi un dommage le 25 octobre 2011 :
Vous avez payé des salaires sans qu’il y ait eu une prestation de travail ou/et
Vous avez engagé des dépenses d’équipement(s) pour cette journée. ou/et
Vous avez subi une perte de revenu pour cette journée.
Qu’est-ce que les jugements prévoient?
La Cour d’appel a ordonné un recouvrement individuel. La Cour supérieure a ensuite approuvé les avis, désigné un administrateur des réclamations et approuvé un protocole d’exécution. Ce protocole prévoit que vous devez présenter une réclamation pour avoir droit à une indemnité.
Si vous étiez un salarié de la construction en octobre 2011, cette indemnité brute peut atteindre 500,00 $ (représente 8h de travail perdues le 25 octobre 2011).
Pour les entrepreneurs de la construction actifs en octobre 2011 (avec moins de 50 employés) il n’y a pas de plafond qui limite le montant maximal :
a) des salaires payés sans contrepartie de travail et/ou,
b) des frais payés (ex : location d’outils, machinerie ou d’échafauds, etc.) et/ou
c) pour leurs pertes de revenus le 25 octobre 2011.
Une déclaration assermentée est obligatoire pour valider une réclamation. Lorsque votre réclamation sera complétée, la plateforme va générer automatiquement une déclaration sous serment avec vos informations personnelles. Dès lors, vous aurez le choix de l’imprimer et vous faire assermenter devant le commissaire à l’assermentation de votre choix ou bien, vous pouvez vous prévaloir du service d’assermentation en ligne offert par l’Administrateur des réclamations. Des frais de 15$ ou moins seront prélevés directement sur votre réclamation.
Si votre réclamation est acceptée, vous recevrez un virement Interac par courriel sécurisé. Certains frais autorisés par le Tribunal peuvent s’appliquer.
Bien que l’Administrateur traitera les réclamations au fur et à mesure, les paiements, eux, ne seront effectués qu’après le 15 avril 2026. Si vous êtes éligible, vous recevrez un paiement sous la forme d’un virement Interac après la fin de la période des réclamations.
Comment puis-je demander un remboursement?
Pour demander un Remboursement, vous devez cliquer sur le lien qui a été envoyé à votre adresse courriel avant le 12 mars 2024.
Quel est le délai pour soumettre une demande de remboursement?
Agissez maintenant! La période pour soumettre une demande de d’indemnisation est du 16 avril 2025 au 16 avril 2026. Aucune demande ne sera acceptée et aucun indemnisation ne sera octroyée pour les demandes reçues après cette date limite.
Que dois-je faire si j’ai une question sur la manière de demander une Indemnité?
Si vous avez une question sur la manière de demander un Remboursement, vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations : ftq-inter@conciliainc.com ou 1-888-770-6892 (sans frais).
Nous répondons à vos questions
L’Administrateur des réclamations
Services Concilia Inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5
Tél : 1-888-770-6892
Courriel : ftq-inter@conciliainc.com
Les avocats des membres du Groupe
Tél: 1-877-730-8210
ftq-inter@cabinetbg.ca
