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Dalpé et Gagné c. S.F. Mercedez-Benz et ALS
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SANDRA DALPE-PALERME et RICHARD GAGNÉ c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MERCEDES-BENZ CANADA INC. et TOYOTA CANADA INC. et FORD DU CANADA LIMITÉE et COMPAGNIE GENERAL MOTOR DU CANADA et HYUNDAI AUTO CANADA CORP et KIA CANADA INC. et HONDA CANADA INC. et NISSAN CANADA EXTENDED SERVICES INC. et FCA CANADA INC. et MAZDA CANADA INC. et VOLKSWAGEN GROUP CANADA INC. et SUBARU CANADA INC. et MITSUBISHI MOTOR SALES OF CANADA, INC. et AUDI CANADA INC. et BMW CANADA INC. et AUTOMOBILE VOLVO CANADA LIMITÉE et TOYOTA CRÉDIT CANADA et HONDA CANADA FINANCE INC. et COMPAGNIE CRÉDIT FORD DU CANADA et FINANCIÈRE GÉNÉRAL MOTOR DU CANADA Ltée
« Toutes les personnes qui résident au Québec et qui ont payé la TPS et la TVQ sur le prix d’un Produit de protection des défenderesses à l’occasion d’un achat ou de la location d’un véhicule automobile. »
Une action collective, dont la nature est celle d’une action en réception de l’indu et en dommages-intérêts.