Communiqué

Autorisation d’un deuxième recours collectif contre

Ciment St-Laurent (Holcim):

(Mise à jour du 12 janvier 2013 )

« Droit de l’environnement et troubles de voisinage à Beauport »

PRENEZ AVIS que l’exercice d’un recours collectif a été autorisé le 4 janvier 2012 par l’honorable Martin Dallaire J.C.S. à l’encontre de HOLCIM Canada (Ciment St-Laurent). Le recours est estimé à environ 15 millions de dollars et pourrait inclure jusqu’à 1400 personnes lesquelles auraient été écartées lors du premier recours. En 2003, la cour Supérieure avait condamné Ciment St-Laurent à payer près de 15 M$ aux résidents avoisinant les installations de la cimenterie, mais la cour avait écarté certains membres du recours initial. En février 2009, la Cour Suprême avait confirmé le jugement de première instance sans toutefois refaire l’analyse sur la description de groupe du premier jugement.  

LE JUGEMENT EN AUTORISATION

Le jugement du 4 janvier 2012 s’articule principalement autour de la notion de l’impossibilité d’agir. Dans sa décision, le juge Dallaire en est venu à la conclusion que la prescription avait possiblement été interrompue,  et que cela permettait aux membres du groupe qui s’étaient crus concernés par le premier recours collectif de pouvoir s’adressser à la cour dans le cadre d’une deuxième requête en autorisation. Plus spécifiquement, le juge a d,ailleurs conclu aux paragraphes 77 et 103 de la décision que la publication effectuée, dans le Soleil le 8 mai 2004 dimanche de la fête des Mères, avait été tout simplement inefficace et que cette situation particulière avait placé les membres du Groupe dans l’impossibilité d’agir, suspendant potentiellement la prescription et permettant aux requérants , Renaud et Roy, de pouvoir ester en justice.

Par conséquent, c’est avec une décision de la Cour suprême dans une main et un jugement en autorisation confirmant l’impossibilité d’agir dans l’autre que les membres de ce groupe de résidants oublié et/ou écartés peuvent désormais s’adresser à la Cour supérieure afin de tenter d’obtenir une compensation pour les dommages occasionnés par la cimenterie.

LA DEUXIÈME REQUÊTE EN AUTORISATION

La nouvelle demande en autorisation pour exercer un second recours collectif contre Ciment St-Laurent (CSL) a déposé à  la Cour supérieure du Québec par MM. Alain Renaud et Claude Roy.  Le Groupe visé concernait les résidents du secteur « Villeneuve » de l’ancienne municipalité de Beauport. qui auraient été oubliés dans un premier recours institué en 1994, mais dont l’exclusion du recours n’aurait membres auraient rendue publique qu’en 2009, soit suite à la publication des avis aux membres suivant le jugement de la Cour Suprême. CSL a été condamnée à indemniser environ 2000 personnes dans deux secteurs, Montmorency et Villeneuve, pour les troubles de voisinage concernant la poussière, le bruit et les odeurs.

Le dépôt de la deuxième requête en autorisation s’inscrivait à la suite du rejet la Cour d’Appel printemps 2011, lors d’une tentative des membres écartés de pouvoir ’intervenir dans le cadre du processus d’indemnisation du premier

HISTORIQUE DES FAITS ET PROCÉDURES.

Rappelons que le 31 mars 1994, la Cour supérieure avait autorisé le premier recours. Le tribunal reconnaissait cependant que les représentants du groupe initial n’avaient « peut-être pas une connaissance parfaite de tous les faits pour établir le bien-fondé de leur réclamation » et précisait que l’audition au mérite permettrait d’en juger. Le tribunal répondait ainsi à la prétention de CSL à l’effet, entre autres, que l’enquête faite par les demandeurs pour déterminer le territoire visé manquait de sérieux. Or, à la lecture des jugements qui ont suivi, il apparaît qu’aucune des deux parties n’est revenue sur la délimitation adéquate du territoire visé sinon, par les demandeurs, pour retirer des adresses en raison d’un manque de preuves.

De plus, lors des audiences sur le mérite qui a eu lieu en 2002-2003, il n’y a eu ni débat ni aucune expertise présentée à ce sujet. Cela n’a pas été soulevé non plus lors des appels en Cour d’appel puis en Cour suprême. Rien n’est affirmé dans les jugements en ce qui concerne ceux qui ne faisaient pas partie du groupe initial et qui auraient pu aussi subir des dommages.

Ainsi,  le samedi 28 février 2009, un avis sur le jugement final rendu contre CSL fut publié dans les deux quotidiens de Québec décrivant les adresses concernées et les conditions de réclamation des indemnités. Trois jours plus tard, une séance d’information à l’église de Courville est tenue. C’est à ce moment que plusieurs citoyens de Villeneuve sont consternés d’apprendre qu’ils ne sont pas visés par le recours alors que de nombreux autres le sont tout en étant situés beaucoup plus loin et recevant beaucoup moins fréquemment le vent venant de l’usine. Auparavant, la seule information publiée concernant le territoire visé est l’avis indiquant la procédure à suivre pour les membres désirant s’exclure du recours.

Entre temps, aucun document, ni séance d’information, ni communiqué de presse, ni convocation, ni affichage n’a jamais informé l’ensemble des membres du groupe initial, ni une partie significative de celui-ci, ni le public en général. La large couverture médiatique concernant le recours ne décrit jamais la composition du groupe sinon par « quelque 2000 à 3000 voisins ». Messieurs Renaud et Roy de même que leurs voisins ont toujours été justifiés de penser que le tribunal serait en mesure de déterminer qui aurait droit d’être indemnisé ou pas en considérant d’abord les citoyens les plus touchés. Ce ne fut pas le cas.

Lors de leur enquête, les requérants ont identifié à proximité de leurs maisons, un groupe d’environ 40 résidences exclues du recours, mais qui avaient pourtant reçu le plus de pollution dans le secteur Villeneuve et qui sont situées entre l’usine et le secteur indemnisé. Puis, ils ont découvert auprès des demandeurs du premier recours qu’aucune justification juridique n’existait pour supporter leur exclusion du premier recours. Ensuite, les requérants ont obtenu d’Environnement Canada les données officielles sur la fréquence et la vitesse des vents, ils ont identifié un groupe de plus de 400 résidences écartées du 1er recours, mais davantage exposées au vent provenant de l’usine. Le nouveau quadrilatère est de dimension comparable à celui indemnisé et aussi populeux, soit environ 1400 personnes.

LA POSITION DES REQUÉRANTS

Selon les représentants Renaud et Roy, rien ne distingue les gens indemnisés de ceux qui auraient aussi dû l’être sinon leurs adresses, pas plus la connaissance du territoire visé par le premier recours que les initiatives prises, le relief du terrain ou le type d’habitation. Entre 1993 et le début des audiences en 2002, plusieurs personnes initialement exclues par les demandeurs sont intervenues auprès de ceux-ci en insistant pour faire partie du recours. Les voisins immédiats qui ont été indemnisés se sont dits très surpris d’apprendre en 2009 que les résidences situées entre eux et l’usine n’étaient pas comprises dans le groupe.

Messieurs Renaud et Roy ont obtenu la permission du Tribunal à demander au tribunal qu’un traitement équitable pour eux et les citoyens n’ayant pas reçu de la part de Ciment du St-Laurent les compensations qu’ils auraient normalement dû recevoir en raison des inconvénients subis.

LA CONCLUSION

Le dossier pourrait être entendu au mérite dans les 30 prochains mois. Un jugement final pourra mettre fin à une saga judiciaire qui débuté en 1993.