SOCIÉTÉ AGIL OBNL

c. Bell Canada

No de Cour : 500-06-000981-197

L'action collective a été autorisée le 10 février 2021.

 Voir jugement ci-joint : Jugement Demande pour autorisation 

« Une action en nullité et dommages-intérêts contre la défenderesse afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'imposition de frais de résiliation de contrat et au renouvellement de contrats à durée déterminée. »

« Toutes les entreprises domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et ayant été liées entre le 26 juin 2015 et la date de publication des avis avec Bell Canada par un contrat de services de télécommunication dans lequel des clauses ou conditions de résiliation de contrat sont stipulées et imposées, à l'exception des personnes morales de droit public et des « Petites Entreprises » ayant signé un contrat comprenant une clause d'arbitrage . »