Actions collectives

Chabot c. WestJet

Chabot c. WestJet

No de Cour : 500-06-000588-117 

Recours collectif autorisé - Discrimination tarifaire

Visant le remboursement de frais additionnels payés pour un vol sur Westjet.

Pour le siège d’un accompagnateur d’une personne déficiente et/ou pour un emplacement adapté à personne avec une déficience fonctionnelle.

Prenez avis que l’exercice d’un recours collectif a été autorisé le 29 octobre 2013 par jugement de la Cour supérieure du Québec à l’encontre de Westjet, le transporteur aérien, pour le compte du Groupe suivant :

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité, résidant au Québec qui, sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, depuis le 5 décembre 2005.

- et -

Toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 5 décembre 2005, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais pour un siège sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires alors qu’elles agissaient à titre d’Accompagnateurs d’une personne avec une déficience (handicapée). »

Pour participer au recours collectif

Pour toute information additionnelle sur le recours collectif «WESTJET», veuillez consulter les procédures et avis aux membres disponibles. Les avis aux membres sont également  disponibles au greffe de la Cour Supérieure du Palais de justice de Montréal.