Actions collectives

Chabot c. WestJet

Exclusion

Vous exclure vous permettra de poursuivre WestJet directement, sans l’intermédiaire du recours collectif, afin de faire valoir vos droits, s’il en est. Si vous vous excluez, vous ne pourrez obtenir de bénéfice ou avantage si le recours était accueilli ou si un règlement intervenait.

La date limite pour s'exclure a été fixée au 21 mars 2014 à 16h30.

Pour vous exclure, vous devez en aviser par écrit le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié avant l'expiration du délai d'exclusion, à l'adresse suivante :

Greffe civil de la Cour supérieure
Palais de justice de Montréal
Avis d’exclusion
Chabot c. WestJet.
No : 500-06-000588-117
1, rue Notre-Dame est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Pour le Groupe suivant:

« Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité, résidant au Québec qui, sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais additionnels pour le siège d’un Accompagnateur et/ou pour un emplacement adapté à leur condition, et ce, depuis le 5 décembre 2005.

- Et -

Toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 5 décembre 2005, ont payé à WestJet ou un de ses mandataires des frais pour un siège sur un vol exploité par WestJet ou un de ses mandataires alors qu’elles agissaient à titre d’Accompagnateurs d’une personne avec une déficience (handicapée). »

Formulaire d'exclusion - dossier de cour: 500-06-000588-117

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