Actions collectives

Pachem Dist. c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

Pachem Dist. c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

Pachem Distribution inc. c. Concession A25 S.E.C.

No de Cour : 540-06-000013-161

Demande pour autorisation d'une action collective

1. La Requérante Pachem Distribution Inc. (ci-après désignée « Pachem ») dument représentée par son président M. Paul Caghassi sollicite l’autorisation de cette Honorable Cour afin d’exercer une action collective pour le compte de toutes les personnes faisant partie du groupe ci-après décrit (le « Groupe ») et dont elle est elle-même membre, à savoir:

« Toutes les personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés « Mensualité pour véhicule » à Concession A25 S.E.C. depuis le 14 novembre 2012 pour entreprises qui comptaient moins de 50 employés au 27 mai 2015 (Groupe « A ») et depuis le 21 novembre 2013 pour les entreprises de plus de 50 employés Groupe « B »). »