Actions collectives

Pachem Dist. c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

Pachem Dist. c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

Pachem Distribution inc. c. Concession A25 S.E.C.

No de Cour : 540-06-000013-161

 Avis d'autorisation d'une action collective

Cet avis fait suite au jugement de la Cour supérieure du Québec (District de Laval) daté du 7 août 2017 de l’Honorable Jean-Yves Lalonde j.c.s. autorisant l’exercice d’une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts équivalent aux frais d’administration facturés illégalement par Concession A25, s.e.c. et payés par les membres des groupes A et B tels que décrits:

« Toutes personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés "mensualité pour véhicules" à Concession A25, s.e.c. depuis le 5 décembre 2012 pour des entreprises qui comptaient moins de 50 employés au 25 mai 2014 (Groupe A) et depuis le 25 novembre 2013 pour les entreprises de plus de 50 employés (Groupe B). »

Un avis officiel sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.