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Pachem Dist. c. Con. A25 S.E.C. (personne morale)

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Pour le Groupe suivant :

« Toutes personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés "mensualité pour véhicules" à Concession A25, s.e.c. depuis le 5 décembre 2012 pour des entreprises qui comptaient moins de 50 employés au 25 mai 2014 (Groupe A) et depuis le 25 novembre 2013 pour les entreprises de plus de 50 employés (Groupe B). »
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