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Mario Brière c. Rogers Communications inc.

Inscription à la banque de données

Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant : 

« Toutes les personnes physiques et morales (comptant au plus 50 employés dans les douze mois précédant le présent recours), résidant ou ayant résidé au Québec et ayant bénéficié du service de téléphonie cellulaire ou de transmission de données de Rogers, qui se sont vues facturer par cette dernière et qui ont payé, depuis le 21 février 2008, des frais de résiliation en vertu d'un contrat écrit conclu avant (i) le 1er février 2007 et qui contient une clause de résiliation exigeant des frais de résiliation de 20 $ par mois restant au contrat jusqu'à concurrence de 200 $ ou (ii) un contrat conclut avant le 30 juin 2010 et après le 1er février 2007 et qui contient une clause de résiliation exigeant des frais de résiliation du plus élevé de 100 $ ou de 20 $ par mois restant à courir jusqu'à concurrence de 400 $ ou dans le cas de la transmission de données du plus élevé de 25 $ ou de 5 $ par mois restant à courir jusqu'à concurrence de 100 $. »

Formulaire d'inscription à la banque de données du recours

Nom, prénom
 
Adresse, ville
 
Code postal
 
Téléphone
 
Courriel
  

Pour quel type de service?

Possédez-vous une copie de votre facture où de tels frais vous ont été faturés?

Date de la facturation?

Montant de la facturation?

À ce jour, avez-vous payé les frais qui vous ont été réclamés à titre d'annulation ou de résiliation?

Saviez-vous qu'il existait des frais d'annulation et de résiliation au moment de conclure votre contrat?

Si oui, connaissiez-vous à l'avance le montant précis pouvant vous être facturé à la résiliation?

Si vous avez payé, expliquer pourquoi vous avez effectué le paiement.

Votre dossier a-t-il été référé à une agence de recouvrement?

Si oui, avez-vous une copie des documents de recouvrement?

Si votre dossier a été référé à une agence de recouvrement, avez-vous payé une somme suite aux démarches de recouvrement?

Vous a-t-on téléphoné afin d'obtenir un paiement et si oui, combien?

Questions ou commentaires
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