Actions collectives

Simon St-Onge c. Apple

Simon St-Onge c. Apple inc. et Apple Canada inc.

 

Cet avis concerne le jugement de la Cour supérieure du Québec (district de Montréal) daté du 20 mars 2019 autorisant une action collective à l'encontre des défenderesses Apple inc. et Apple Canada inc.

Dans son jugement, l'honorable Chantal Corriveau (j.c.s.) décrit le groupe comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone 5 et 6 (y compris, sans vouloir s'y limiter, les iPhone 6 Plus, iPhone 6s, iPhone 6s Plus) iPhone SE et iPhone 7 (iPhone 7 Plus, iPhone 7s, iPhone 7s Plus) (ci-après dénommées ensemble « IPHONES visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhone à l'iOS10 et iOS11 ou aux versions ultérieures de l'iOS, ou de tout autre groupe à être déterminés par la Cour ».

Le statut de représentant pour l'exercice de l'action collective a été attribué à M. Simon St-Onge.