Actions collectives

Garanties prolongées (après 30 juin 2010)

Garanties prolongées (après 30 juin 2010)

Luc Cantin et François Routhier c. Ameublements Tanguay inc.,  The Brick Warehouse LP, Meubles Léon Ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électroménagers inc., Sears Canada inc., Centre Hi-Fi, Bureau en Gros, Vidéotron s.e.n.c., Bell Canada, Télus Mobilité, Apple Canada inc. et Glentel inc.

Dossier de cour no. 500-06-000709-143 
(District de Montréal)

 « Une action en dommages-intérêts contre les Intimées Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Glentel inc, afin de sanctionner des pratiques de commerce interdites effectuées par les elles, de façon systémique et généralisée dans le cadre de la vente de contrats de garanties prolongées »

« Les personnes ayant acheté des Intimées Ameublements Tanguay inc., Meubles Léon ltée, Brault & Martineau inc., Corbeil Électrique inc. et Glentel inc, une garantie prolongée, après le 30 juin 2010, à la suite de la représentation à l’effet que si elles n'achetaient pas cette garantie supplémentaire et qu'un bris survenait après l'expiration de la garantie d'un an du manufacturier, elles devraient assumer le coût des réparations ou du remplacement. »