Actions collectives

Samuel Genest c. Air Canada et als.

Samuel Genest c. Air Canada et als.

Genest c. Air Canada et als.

No de Cour : 200-06-000248-206 

Demande pour autorisation d'exercer une action collective

 « Une action en exécution d'obligation et en dommages-intérêts contre les défendeurs afin de sanctionner des manquements à l'exigence de transférer des sommes en fiducie. »

« Les personnes ayant acheté ou payé un billet sur un vol exploité par les transporteurs Air Canada, Transat ou WestJet plus de 2 mois avant la date d'un vol prévu depuis le 9 mars 2020. »