Actions collectives

Julie Gagné c. Vidéotron s.e.n.c. et als.

Julie Gagné c. Vidéotron s.e.n.c. et als.

Julie Gagné c. Vidéotron s.e.n.c., Rogers Communications s.e.n.c., Fido Solutions inc., Telus Mobilité, Koodoo, Bell Mobilité et Virgin Mobile Canada

 No de Cour : 200-06-000206-162

  « Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l'octroi de rabais sur des appareils mobiles et des infractions en lien avec le calcul d'indemnités de résiliation. »

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l'une ou l'autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d'indemnité de résiliation est prévu. »