Actions collectives

N. Turenne et als. c. FTQ Construction

N. Turenne et als. c. FTQ Construction

No de Cour :  500-06-000586-111

Communiqué de presse après le jugement en autorisation

14 mai 2013

Le 15 avril 2013, l’Honorable Richard Nadeau J.C.S., a autorisé l’exercice d’un recours collectifs à l’encontre du syndicat FTQ Construction, le tout, en relation avec les perturbations et fermetures de chantiers survenues les 21, 24 et 25 octobre 2011. Le juge a accueillie la requête en autorisation amendée, et a défini le Groupe qui inclus des salariés et les entrepreneurs qui ont subit un dommage.

Dans son jugement, le Juge s’exprime comme suit aux paragraphes 54 à 63 de la décision:

(...)

« 54. Le tribunal estime que les requérants ont déchargé leur fardeau en relation avec l'article 1003b) C.p.c.

55. Qu'en est-il des exigences du premier alinéa (a) de 1003 sur les « questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ?

56. Ici aussi, il faut, à l'autorisation, interpréter la disposition de façon large et libérale en ce qui concerne l'appréciation de la présence ou non de faits ou de questions de droit qui, sans l'autorisation d'exercer un recours collectif, se retrouveraient potentiellement dans de multiples recours individuels touchant des questions similaires ou même identiques.

57. Considérer l'hypothèse que 5 000 travailleurs évincés des chantiers lors des évènements décrits ci-haut décideraient de poursuivre pour récupérer chacun sa perte monétaire, c'est répondre à la question soulevée par l'article 1003a) C.p.c.

58. Les requérants ont également satisfait à leur obligation à cet égard.

59. L'exemple donné plus haut semble aussi remplir l'exigence de 1003c), soit la difficulté réelle d'appliquer les articles 59 ou 67 C.p.c.

60. Enfin, les requérants ont-ils suffisamment allégué leur disponibilité et sont-ils assez convaincants, à ce stade, dans leur offre de représenter adéquatement les membres qui voudront aussi se joindre, si le recours est autorisé (1003d)).

61.Comme le disait la Cour Suprême du Canada :

…« Quatrièmement, le représentant  du groupe doit adéquatement représenter le groupe. Quand le tribunal évalue si le représentant proposé est adéquat, il peut tenir compte de sa motivation, de la compétence de son avocat et de sa capacité d'assumer les frais qu'il peut avoir à engager personnellement (par opposition à son avocat ou aux membres du groupe en général). Il n'est pas nécessaire que le représentant proposé soit un modèle type du groupe, ni qu'il soit le meilleur représentant possible. Le tribunal devrait toutefois être convaincu que le représentant proposé défendra avec vigueur et compétence les intérêts du groupe. »

62. Ici, le soussigné est satisfait des allégués qui apparaissent à la procédure d'autorisation et à l'engagement des requérants, tant corporatifs que civils, d'autant que le recours envisagé, au regard des évènements évoqués, dont certains ont été violents, laissent croire qu'il fallait et faut encore de la détermination pour s'en prendre à l'intimée dont certains membres semblent à tout le moins capables d'un certain « enthousiasme », pour ne pas dire plus!

63. Le tribunal, pour ces motifs, est donc convaincu que le recours collectif demandé doit être autorisé, selon les conclusions de la requête amendée et qui se lisent comme suit :

« ACCUEILLIR la présente requête pour autorisation d'exercer un recours collectif;

AUTORISER l'exercice du recours collectif ci-après décrit :

« Une action en dommage-intérêts compensatoires et punitifs découlant des moyens de pression, activités illégales et actions concertées exercées par l'intimée et pour le caractère intentionnel et délibéré de ces agissements. »

“ATTRIBUER à N. TURENNE BRIQUES ET PIERRES INC. par l'intermédiaire de la personne désignée Normand Turenne, à MAÇONNERIE MAGLOIRE GOSSELIN INC., par l'intermédiaire de la personne désignée Alain Gosselin, à TOMASSINI ET FRÈRES INC. par l'intermédiaire de la personne désignée Sergio Tomassini, à CONSTRUCTION MARC CARRIER INC. par l'intermédiaire de la personne désignée Marc Carrier, et à PATRICK DORAIS […] le statut de représentants aux fins d'exercer le recours collectif envisagé pour le compte des groupes ci-après décrits :

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu les 21, 24 et 25 octobre 2011.

et

Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés, qui ont été privées de rémunération par les perturbations ou les fermetures de chantiers survenues les 21, 24 et 25 octobre 2011. »