Masson & Gauthier c. Telus Mobilité et als.
No de Cour : 200-06-000126-105
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https://fra-telus.ca/reclamation/
JUGEMENT COUR D'APPEL
Jugement Cour d'appel
13 mars 2013
Cet avis concerne le jugement daté du 30 juillet 2012 par l’Honorable Normand Gosselin J.c.s., visant l’autorisation d’exercer une action en restitution et en dommages par voie de recours collectif à l’encontre de Telus Mobilité et Société TELUS Communications, pour le compte des personnes faisant partie du groupe décrit ci-après :
TÉLÉPHONIE CELLULAIRE:
« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Telus Mobilité, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010. »
et
TÉLÉPHONIE FILAIRE et/ou SERVICES INTERNET
« Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée Société TELUS Communications, depuis le 1er octobre 2007, des frais de résiliation en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de service internet, ou combinant les deux, conclu avant le 30 juin 2010. »