Actions collectives

Marineau, Corbeil et Pilon c. Bell Canada

Marineau, Corbeil et Pilon c. Bell Canada

Anne Marineau, Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada

No de Cour : 500-06-000773-156

L’action collective autorisée le 11 décembre 2018 par l’honorable Steve Reimnitz (j.c.s.) se décrit comme suit :

« La nature du recours que les Requérants entendent exercer pour le compte des Membres est une action en dommages-intérêts contre l’Intimée afin de sanctionner une pratique de commerce déloyale et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de service internet et/ou de télévision ».
Les demandeurs ont obtenu l’autorisation d’exercer cette action collective en vertu de l’article 575 C.p.c. et d’être désignés représentants du groupe dont la description proposée est la suivante :
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par Bell Canada depuis le 1er janvier 2009, des frais pour bris de contrat conclu avant le 30 juin 2010 concernant un service d’accès internet et/ou de télévision et que ces personnes :
Groupe A :
Ont payé des frais de résiliation entre le 1er janvier 2009 et le 31 janvier 2010 et elles étaient représentées par avocats dans l’une ou l’autre des requêtes en autorisation d’un recours collectif suivant : 540-06-000006-108 (Requête Morin) ou 500-06-000638-136 (Requête Marineau).
Ou bien
Groupe B :
Ont payé des frais de résiliation entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013 »