Actions collectives

Corbeil et Pilon c. Bell Canada

Anne Marineau, Jean-Luc Corbeil et Marc-André Pilon c. Bell Canada

No de Cour : 500-06-000773-156

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF »)

« Frais de résiliation anticipé (FRA): Services Internet et/ou de télévision »
Corbeil, Pilon c. Bell Canada
Dossier de cour no. 500-06-000773-156

 

MONTRÉAL, Le présent avis fait suite à l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, datée du 7 novembre 2019, qui a accueilli en partie l’appel formulé par Bell Canada à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure daté du 11 décembre 2018. Le jugement attaqué avait autorisé, l’exercice d’une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts contre Bell Canada. Le recours autorisé visait à sanctionner une pratique de commerce déloyale et une politique de facturation contrevenant au droit à la résiliation unilatérale d’un contrat de services internet et/ou de télévision.

Dans son arrêt, la Cour d’appel du Québec autorise l’exercice d’une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts contre Bell Canada pour le Groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et ayant payé entre le 1er février 2010 et le 30 juin 2013 des frais de résiliation et/ou d’annulation à Bell Canada en vertu d’un contrat conclu avant le 30 juin 2010 et concernant un service d’accès internet et/ou de télévision. »


Les principales conclusions recherchées à l’encontre de Bell Canada par les représentants se résument notamment à ce qui suit :

Ø ANNULER l’intégralité des frais de résiliation anticipés (FRA) facturés aux Membres ou subsidiairement des FRA facturés excédant le préjudice réellement subi par Bell Canada

Ø CONDAMNER Bell Canada à rembourser à chacun des Membres le montant des FRA payés, plus taxes et intérêts ou subsidiairement, d’une somme à parfaire, représentant les FRA payés excédant le préjudice réellement subi par l’Intimée, plus taxes, avec intérêts au taux légal

Ø CONDAMNER Bell Canada à verser la somme de 2 000 000,00 $ à titre de dommages punitifs 

Un membre peut s’exclure du recours au plus tard le 30 NOVEMBRE 2020, à 16h30.

Des avis officiels plus détaillés été approuvés par le tribunal et sont disponibles en ligne au www.bga-law.com/bc/fra-tv-internet ou bien au greffe civil de la Cour supérieure (District de Montréal).

Les membres du groupe sont représentés par les procureurs suivants :

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4725, Métropolitain Est, bureau 207
Montréal (Québec) H1R 0C1
Courriel : bgamache@cabinetbg.ca
Téléphone : 1-866-327-0123

BGA INC.
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec (Québec) G1R 4E7
Courriel : dbougoin@bga-law.com
Téléphone : 1-866-523-4222