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TRANSACTION APPROUVÉE: RECOURS COLLECTIF
Morin & Barbeau c. Bell Canada

(Dossier de cour: 540-06-000006-108)

Frais de résiliation anticipés

Bell Canada

Avis de transaction /Settlement notice:

Français:

English:

Frais de résiliation anticipés: Bell Canada ( Services filaires)

Règlement d’un recours collectif sur les frais de résiliation de contrat et frais d’annulation de services pour la téléphonie résidentielle filaire de Bell Canada

(Le texte qui suit est un sommaire du règlement et n’est pas censé en donner une description complète.)

Avis d’audience pour l’approbation du règlement proposé du recours collectif sur les frais de résiliation de contrat et frais d’annulation de services pour la téléphonie résidentielle filaire de Bell Canada

Robert Morin et Serge Barbeau (demandeurs) c. Bell Canada (défenderesse)

(C.S. (district de Laval) : 540-06-000006-108)

Le présent avis pourrait affecter vos droits. Veuillez le lire attentivement.

1. OBJET DU PRÉSENT AVIS

Le 18 novembre 2011, la Cour supérieure du Québec autorisait l’exercice d’un recours collectif contre Bell Canada pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

« Toutes les personnes physiques et morales (comptant moins de 50 employés dans les douze mois précédant le présent recours), résidant ou ayant résidé au Québec et ayant bénéficié du service de téléphonie résidentielle (téléphonie filaire) de Bell Canada, qui se sont vues facturer par cette dernière, depuis le 1er octobre 2007, des frais d'annulation de services ou des frais de résiliation en vertu d'un contrat conclu avant le 30 juin 2010. »

Les demandeurs allèguent que les frais de résiliation de contrat et les frais d’annulation de services imposés par Bell Canada à ses abonnés qui ont mis fin à leurs services de téléphonie résidentielle filaire avant l’expiration de leur contrat ou sans donner un préavis de 30 jours seraient abusifs et disproportionnés.

Bell Canada nie quelque faute ou obligation que ce soit à l’égard de ce recours collectif.

Depuis l’autorisation de ce recours, les parties ont conclu un règlement hors cour, sans reconnaissance de responsabilité de la part de Bell Canada. Ce règlement est conditionnel à l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

Le présent avis présente un résumé du règlement proposé, de la date d’audience en vue de son approbation et des droits des membres du groupe à cet égard.

2. LES MODALITÉS DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

L’entente prévoit qu’en règlement complet et définitif de toutes les réclamations liées au recours collectif, Bell Canada versera un montant total de 786 571 $, lequel se divise comme suit :

I) 226 090,26 $ pour les honoraires des avocats des demandeurs, représentant 25 % du montant total versé par Bell Canada en vertu de la transaction, auquel s’ajoutent les taxes applicables;

II)35 000 $ pour les frais de publication de l’Avis de règlement et d’administration du règlement;

IIII) le solde, 525 480,72 $, constitue le montant qui sera versé par Bell Canada aux 31 056 membres ayant droit à une indemnité aux termes du règlement proposé.

Un membre aura droit à une indemnité que s’il a payé des frais de résiliation de contrat à la suite de l’annulation avant terme d’un ensemble Téléphonie résidentielle et si ses services avaient fait l’objet d’une abstention par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada au moment de son adhésion à l’ensemble Téléphonie résidentielle.

Si un membre a droit à une indemnité, un chèque de 16,92 $ lui sera envoyé par la poste à sa dernière adresse connue par Bell Canada, sans qu’il n’ait à poser quelque geste que ce soit. Si le membre a déménagé depuis l’annulation de ses services, il devra communiquer d’ici le 24 avril 2013 avec les avocats des demandeurs en remplissant le formulaire de mise à jour des coordonnées disponible sur leur site internet, ou en les contactant par courriel, par téléphone ou par télécopieur afin de mettre ses coordonnées à jour.

Tout chèque non encaissé dans les 6 mois de la date du chèque sera considéré comme faisant partie du reliquat et sera versé à la Fondation des maladies mentales.

Aucune indemnité ne sera octroyée à un membre du groupe s’il n’a pas payé les frais de résiliation de contrat imposés. Cela étant, si les services de téléphonie filaire avaient fait l’objet d’une abstention par le Conseil de la radiodiffusion et des Télécommunications du Canada au moment de l’adhésion du membre à un ensemble Téléphonie résidentielle, ces frais seront annulés et Bell Canada prendra les meilleurs moyens pour mettre un terme au processus de recouvrement.

Les frais d’annulation de services ne sont par contre pas annulés et ne font l’objet d’aucune indemnisation.

Le texte qui précède est un sommaire du règlement et n’est pas censé en donner une description complète. Les membres peuvent obtenir une copie du règlement proposé sur le site web des avocats des demandeurs ou au greffe de la Cour supérieure, district de Laval.

Les modalités du règlement proposé sont sujettes à l’approbation du tribunal.

3. AUDIENCE RELATIVE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT

L’audience relative à l’approbation du règlement, dont le montant des honoraires des avocats des demandeurs, aura lieu le 25 avril 2013 à 9 h 30 en salle 2.03, au Palais de justice de Laval.

Lors de l’audience, le tribunal considèrera les commentaires ou objections au règlement dûment soumis.

Un membre du groupe qui désire commenter ou s’opposer à l’approbation du règlement doit le faire par écrit (par la poste, par courriel ou par télécopieur) et soumettre le tout aux avocats des demandeurs, au plus tard le 24 avril 2013.

Tout commentaire ou objection doit contenir les informations qui suivent :

A) le nom de la personne qui s’oppose, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse courriel (si applicable);

B) un bref énoncé des commentaires ou des motifs d’opposition;

C) l’intention ou non d’être présente à l’audience d’approbation du règlement ou d’y être représentée par un avocat, et le cas échéant, les coordonnées de ce dernier (nom, adresse, numéros de téléphone et télécopieur et adresse courriel).

Un formulaire d’opposition est disponible sur le site internet des avocats des demandeurs.

Un membre qui ne s’oppose pas à l’approbation du règlement n’est pas tenu d’indiquer au tribunal son acceptation du règlement proposé.

Bien qu’ils ne soient pas requis de le faire, les membres du groupe, qu’ils aient ou non formulé des commentaires ou objections, peuvent assister à l’audience d’approbation, en personne ou représentés par un avocat.

4. EFFET DE L’APPROBATION DU RÈGLEMENT PROPOSÉ

Si le règlement proposé est approuvé par le tribunal, les membres du groupe seront alors liés par ses termes à moins que vous ne vous soyez déjà exclus du recours. Ceci signifie que toute personne qui n’aura pas déjà demandé à être exclue du groupe ne pourra intenter une action ou poursuivre toute autre réclamation ou procédure légale contre Bell Canada relativement aux allégations contenues dans les procédures.

D’autre part, si un membre s’est exclu du groupe, il ne sera pas lié par le règlement et ne pourra pas bénéficier d’un quelconque avantage en découlant.

5. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec les avocats des demandeurs :