Pierre Delorme c. Concession A25 S.E.C.

No de Cour : 540-06-000010-142

Autoroute A25, frais d'administration mensuels

Avis d'autorisation d'une action collective

Cet avis fait suite au jugement de la Cour supérieure du Québec (District de Laval) daté du 27 mai 2015 de l’Honorable Jean-Yves Lalonde j.c.s. autorisant l’exercice d’une action collective (recours collectif) en dommages-intérêts équivalent aux frais d’administration mensuels : « Mensualités pour véhicule » qui ont été payés à la défenderesse Concession A25 S.E.C. Le Groupe autorisé se décrit comme suit :

« Toutes les personnes physiques ayant un compte-client avec transpondeur et qui ont payé des frais d’administration à Concession A.25, S.E.C. depuis qu’ils détiennent un transpondeur assorti d’un compte-client avec préautorisation de paiement. »

Un avis officiel sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.