Actions collectives

Delorme c. Conc. A25 S.E.C. (personne physique)

Delorme c. Conc. A25 S.E.C. (personne physique)

Inscription à la banque de données

Avis : Ceci n’est pas un formulaire de réclamation.

Pour le Groupe suivant:

« Toutes les personnes physiques ayant un compte-client avec transpondeur et qui ont payé des frais d’administration à Concession A.25, S.E.C. depuis qu’ils détiennent un transpondeur assorti d’un compte-client avec préautorisation de paiement. »

 

Formulaire d'inscription à la banque de données du recours

Nom, prénom
 
Adresse, ville
 
Code postal
 
Téléphone
 
Courriel
  
Questions et commentaires
Envoyer