AVIS D’UN JUGEMENT  APPROUVANT UNE TRANSACTION

500-06-000407-070

CLASS ACTION SETTLEMENT APPROVAL JUDGMENT NOTICE

Recours collectifs no. 500-06-000406-070 /BGA Avocats sencrl. Tous droit réservés

AVIS      NOTICE

MISE À JOUR -  UDDATING FORM

APPROBATION

JUGEMENT EN APPROBATION DE RÈGLEMENT D'UN RECOURS COLLECTIF :

Arrêt de travail de mai 2007 au Cimetière Notre-Dame-des-Neiges

MONTRÉAL, le 21 juillet 2014 - Une entente de règlement hors cour d’une valeur approximative de 1.2 M$  a été homologuée par l’Honorable Guylène Beaugé (j.c.s.) Au palais de justice de Montréal le 18 juillet 2014.  L’entente approuvée est intervenue entre les familles et concessionnaires  du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges et la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal.

Pour plus de détails sur le règlement, veuillez consulter la page web des avocats des demandeurs retrouvée sur le site www.bga-law.com/cnddn.

Pour toute information additionnelle sur le règlement du présent recours collectif, vous pouvez consulter l’avis de règlement ou le texte de la Transaction, lesquels sont disponibles sur ce même site ou encore au greffe de la Cour supérieure du Palais de justice de Montréal.

LES FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIVENT ÊTRE REÇUS AU PLUS TARD LE 18 JUILLET 2015

AVIS IMPORTANT:

CHAQUE RÉCLAMATION DOIT RESPECTER LES CONDITIONS SUIVANTES:

1. DOIT ÊTRE SIGNÉE DEVANT UN  COMMISSAIRE À L’ASSERMENTATION , UN NOTARE OU UN AVOCAT
2. LE FORMULAIRE ENVOYÉ DOIT ÊTRE L’ORIGINAL (PAS DE COPIE) ET PEUT ÊTRE ENVOYÉ  PAR LA POSTE À:

BGA Avocats sencrl: Me Benoît Gamache

6090, Jarry est, suite B4, Montréal (Québec)  H1P- 1V9

Téléphone : 1-877-707-8008, Télécopieur : 1-866-616-0120

Courriel : info@bga-law.com

TEXTE DE LA TRANSACTION ET LISTE DES CONCESSIONS ET ANNEXES

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APPROVAL JUGMENT OF A CLASS ACTION: SETTLEMENT

The May 2007 Work Stoppage at Notre-Dame-des-Neiges Cemetery.

MONTRÉAL, June 21st , 2014/- An out-of-court settlement agreement  (French only) with an approximate value of $1.2M has been  has been approved by justice Guylène Beaugé (j.c.s.)  On Juy 18th 2014.  This approval concern the settlement entered into by the families and plot holders of the Notre-Dame-des-Neiges Cemetery and the Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montreal.

For additional information on the settlement of the present class action, you may consult the notice of settlement or the text of the Transaction, both of which are available on the web site mentioned above or at the registry of the Superior Court at the Montreal Courthouse.

ALL CLAIMS SHALL BE RECEIVED AT THE LATEST ON JULY 18TH 2015

IMPORTANT NOTICE:

THE CLAIM FORM (AFFIDAVIT) SHALL BE

1. SIGNED UNDER OATH (COMISSIONNER OF OATH, ATTORNEY, NOTARY)  
2. SENT IN ORIGINAL (NO COPY) BY MAIL, NOTABLY TO:

BGA Barrister LLP: Mtre Benoît Gamache

6090, Jarry Street East, Suite. B-4,  Montréal (Qc) H1P 1V9

Tel.: 1-877-707-8008 / Fax: 1-866-616-0120

Email: bgamache@bga-law.com